Conditions d'utilisation

Tino (ci-après « la Plateforme ») est une marketplace B2B marocaine qui met en relation des PME, fournisseurs et professionnels indépendants. La Plateforme est éditée et exploitée par TINO SOLUTIONS LLC, société à responsabilité limitée (LLC) organisée selon les lois de l'État du Nouveau-Mexique, États-Unis (dossier n° 3255896), dont l'établissement principal est situé au 15442 Ventura Blvd, Ste 201-2740, Sherman Oaks, CA 91403, États-Unis. En accédant à la Plateforme et en créant un compte, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.

Pour créer un compte, vous devez : • Être une personne physique majeure (18 ans ou plus) ou représenter légalement une personne morale immatriculée. • Fournir un numéro de Carte d'Identité Nationale (CIN) valide et une copie lisible de ce document. • Fournir une adresse email valide et un mot de passe sécurisé. • Ne pas figurer sur une liste de sanctions internationales (OFAC, ONU, UE) ni faire l'objet d'une mesure d'interdiction bancaire. Chaque utilisateur ne peut créer qu'un seul compte. La création de comptes multiples ou l'utilisation de fausses identités est strictement interdite et entraîne la suspension immédiate du ou des comptes concernés, ainsi que le signalement aux autorités compétentes le cas échéant.

3.1 Contenu autorisé Les annonces publiées sur Tino doivent correspondre à une offre commerciale réelle, légale et conforme à la législation marocaine et aux lois applicables dans la juridiction de l'acheteur. 3.2 Activités strictement interdites sur la Plateforme Conformément aux exigences de notre prestataire de paiement (Stripe, Inc.) et aux lois marocaines et américaines applicables, les catégories de produits et services suivantes sont absolument interdites : Biens et services illicites • Drogues, substances contrôlées et paraphernalia • Vente ou distribution de tabac à des mineurs • Armes à feu, munitions, pièces d'armes ou armes blanches • Explosifs, matières dangereuses, produits pyrotechniques non homologués • Contrefaçons, produits piratés, logiciels crackés • Données personnelles volées, identifiants de connexion, informations de cartes bancaires Contenus et services illégaux ou préjudiciables • Contenus à caractère sexuel impliquant des mineurs (CSAM) • Services d'escorte, prostitution, contenus pornographiques • Sites de rencontres à caractère explicite • Services de jeux d'argent en ligne non agréés • Vente de médicaments ou de dispositifs médicaux sans autorisation • Compléments alimentaires aux allégations non autorisées Activités financières réglementées non autorisées • Pyramides de vente, schémas de Ponzi, MLM non réglementé • Vente de monnaies virtuelles ou crypto-actifs sans agrément • Services de transfert d'argent non agréés par Bank Al-Maghrib • Services de change non autorisés Autres activités interdites • Services de piratage, surveillance non consentie ou cyberattaques • Vente de followers, likes, avis ou votes artificiels • Fourniture de faux documents officiels (diplômes, visas, identités) • Services de télémarketing abusif ou spam Toute violation entraîne la suspension immédiate du compte, la résiliation de l'accès aux services de paiement, et peut faire l'objet d'un signalement aux autorités compétentes (DGSN, ANRT, autorités financières).

4.1 Frais d'insertion Les 3 premières annonces sont publiées gratuitement. Au-delà, des frais d'insertion s'appliquent selon votre type de compte. Ces tarifs sont consultables sur la page Offres et peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours. 4.2 Durée et renouvellement Les annonces expirent automatiquement après 90 jours. Le renouvellement est possible depuis le tableau de bord utilisateur. 4.3 Modération Tino se réserve le droit de refuser, modifier ou supprimer toute annonce qui ne respecterait pas les présentes CGU ou les règles de la communauté, sans obligation de justification préalable.

5.1 Prestataire de paiement Les paiements sur Tino (boosts, frais d'insertion) sont traités par Stripe, Inc., société de droit américain dont le siège est au 510 Townsend Street, San Francisco, CA 94103, États-Unis. En effectuant un paiement, vous acceptez également les Conditions d'utilisation de Stripe, disponibles sur stripe.com/fr/legal. 5.2 Données de paiement Tino ne stocke jamais vos données de carte bancaire. Ces informations sont collectées et traitées directement et exclusivement par Stripe dans le respect de la norme PCI DSS niveau 1. 5.3 Devises et taxes Les transactions sont libellées en dirhams marocains (MAD). **Les prix affichés sur la Plateforme s'entendent hors taxes (HT)**, sauf mention contraire explicite. La TVA marocaine applicable (20 %) est calculée et ajoutée automatiquement au moment du paiement, en fonction de la localisation de l'acheteur. Toute transaction internationale peut être soumise à des frais de change appliqués par votre établissement bancaire. 5.4 Politique de remboursement • Boosts non encore activés : remboursement intégral possible dans les 24 heures suivant l'achat. • Boosts en cours : aucun remboursement, sauf défaillance technique imputable à Tino dûment constatée. • Frais d'insertion : non remboursables une fois la publication effective. • En cas de compte suspendu pour violation des CGU : aucun remboursement des services en cours. Une fois votre demande de remboursement validée, le délai de traitement est de **48 heures ouvrables**. Le virement est effectué vers le moyen de paiement d'origine. Pour demander un remboursement, contactez contact@tino.ma en indiquant votre numéro de commande. 5.5 Contestations et rétrofacturations (chargebacks) Si vous contestez un paiement auprès de votre banque, Tino fournira à Stripe tous les éléments prouvant la légitimité de la transaction. Tout chargeback abusif entraîne la suspension du compte et peut faire l'objet de poursuites.

Tino respecte les obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (LCB-FT) conformément à la loi marocaine n° 43-05 et aux recommandations du GAFI. À ce titre : • Toute transaction suspecte est susceptible d'être signalée à l'Unité de Traitement du Renseignement Financier (UTRF). • Nous nous réservons le droit de demander des justificatifs supplémentaires sur l'origine des fonds. • Les comptes présentant des signes de fraude ou d'activité suspecte sont immédiatement suspendus et signalés. Stripe applique ses propres procédures KYC (Know Your Customer) et AML (Anti-Money Laundering) conformément aux lois américaines (BSA, FinCEN) et internationales.

Vous vous engagez à utiliser la Plateforme de bonne foi et à ne pas : • Usurper l'identité d'une autre personne ou entreprise. • Harceler, menacer ou diffamer d'autres utilisateurs. • Publier des informations fausses ou trompeuses. • Tenter de contourner les systèmes de sécurité ou de paiement de la Plateforme. • Effectuer des transactions en dehors de la Plateforme pour éviter les frais. Tout manquement peut entraîner la suspension temporaire ou définitive du compte, sans remboursement des services payants en cours.

Tino agit en qualité d'intermédiaire technique. Tino ne garantit pas la qualité, la légalité ou l'exactitude des annonces publiées par les utilisateurs, ni le sérieux des parties dans leurs échanges. Tino ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant d'une transaction entre utilisateurs, d'une indisponibilité temporaire de la Plateforme, ou de l'utilisation frauduleuse d'un compte par un tiers. La responsabilité de Tino est en tout état de cause limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

Le nom « Tino », le logo, la charte graphique et tous les éléments visuels de la Plateforme sont la propriété exclusive de Tino et sont protégés par le droit marocain de la propriété intellectuelle. En publiant du contenu (textes, photos, logos), vous accordez à Tino une licence non-exclusive, gratuite et mondiale pour l'afficher dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme.

Tino se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour se conformer à de nouvelles obligations légales ou aux évolutions des politiques de Stripe. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification sur la Plateforme. L'utilisation continue de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Les présentes CGU sont soumises au droit marocain. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents de Casablanca seront seuls compétents. Pour les aspects relatifs aux paiements traités par Stripe, les conditions de Stripe (soumises au droit de l'État de Californie, États-Unis) s'appliquent concurremment.